Classer Meuble GrimaudClasser Meuble Grimaud
©Cyril Carpentier

Classer son meublé de tourisme

Classer son bien en Meublé de Tourisme c’est offrir un gage de qualité à ses clients.

À savoir

sur le classement

Définition

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
« Villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, qui n’y élit pas domicile et ne devant pas excéder 120 jours. » (Code du Tourisme).

La modernisation des normes de classement vise à renforcer la compétitivité par l’amélioration des équipements et des services. Ainsi le nouveau référentiel propose 133 critères de contrôle (certains obligatoires et d’autres optionnels), plus exigeants qu’auparavant.

Les 4 engagements clés

  • Des critères de classement qualitatifs

    Les critères de classement sont orientés « client » : l’obtention du classement est désormais conditionnée au respect d’un niveau d’exigence relative à la qualité des équipements et des services délivrés.

  • Des critères de classement modernes

    Les critères de classement sont élaborés en complète concertation avec l’ensemble des partenaires nationaux concernés (représentations professionnelles, représentants des consommateurs, Etat). Construits selon un principe de scoring, ils sont désormais révisés tous les 5 ans.

  • Un classement attribué pour 5 ans

    Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités et agréés, sur la base des critères de classement homologués par arrêté. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l’hébergement est désormais évalué tous les 5 ans.

  • Une seule gamme de classement allant de 1* à 5*

    Pour donner des repères fiables aux clientèles touristiques, l’ensemble des hébergements bénéficie aujourd’hui d’un classement allant de 1* à 5*. Tous les hébergements classés sont ainsi évalués selon les trois grands axes suivants : la qualité de confort des équipements, la qualité des services proposés dans les établissements, les bonnes pratiques en matière de respect de l’environnement et de l’accueil des clientèles en situation de handicap.

Pourquoi

classer son bien ?

Le classement rassure le client. La qualité des prestations d’un hébergement constitue la base de vacances réussies. Face à l’émergence des escroqueries constatées sur internet, le vacancier devient méfiant et a besoin d’être épaulé et rassuré dans sa démarche. Dans cet esprit le classement représente, à ses yeux, un engagement du propriétaire à proposer un service de qualité :

Côtépropriétaire

vous êtes assuré que vos prestations sont en adéquation avec les attentes du client.

Côtéclient

il sait à quoi s’attendre en réservant votre meublé.

Que devient l’avantage fiscal lié au classement en Meublé de Tourisme

Suite à la publication de la loi de finance 2024 du 30 décembre 2023 et applicable au 1er janvier 2024 :

1) Les nouvelles modalités liées au régime Micro-BIC :

Un loueur en meublé est soumis de plein droit au régime du micro-BIC lorsque ses recettes annuelles hors taxe des deux années civiles précédentes sont inférieures au seuil de 15.000 euros pour les activités de location de meublés de tourisme prévues à l’article L.324-1-1 du code du tourisme.

Au-delà de ce seuil, il est obligatoirement soumis au régime du réel.

2) L’abattement forfaitaire dans le cadre du régime Micro-BIC :

Lorsque le loueur d’un meublés classé ou non classé situé en zone tendue (comme Grimaud est soumis au régime du micro-BIC, il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30% sur le montant de ses recettes brutes.

3) La déclaration 2024 sur les revenus de 2023 :

Dans le but de limiter les conséquences de l’application rétroactive de ces nouvelles dispositions à des opérations déjà réalisées, le Bulletin Officiel des Finances Publiques indique qu’il est possible d’appliquer aux revenus 2023 les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024.

Conserver une taxe de séjour fixe

La location d’un meublé non classé ou en attente de classement, est soumise à une taxe de séjour dite « proportionnelle », correspondant à 5 % (+ taxes additionnelles) du coût de la nuitée par occupant.

Son montant est limité au plafond applicable dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (soit pour 2024 le tarif Palace établi à 6,05 €, (taxes additionnelles incluses).

Exemple :
Une semaine à 8 jours / 7 nuits pour 2500€, accueillant une famille de 2 adultes et 2 enfants :
2500€ la semaine / 7 nuits = 357.14€ par nuit -> 357.14€ / 4 personnes = 89.29€ par nuit et par personne -> 89.29€ x 5% = 4.46€.

Plafonnement = 4,20€
Tarif taxe de séjour = 4,20€ + 34% de 4,20€ (taxe additionnelle régionale) + 10% de 4,20€ (taxe additionnelle départementale) soit 6,05€
À collecter : 6,05€ (tarif de la taxe de séjour) x 7 (nombre de nuits) x 2 (nombre d’assujettis)

Soit, 14 nuitées* avec un montant de taxe de séjour à collecter à 84,70€.

*Le nombre de nuitées à inscrire dans votre déclaration correspond au nombre d’adultes x par le nombre de nuits, soit ici 7 nuits x 2 adultes = 14 nuitées.

Dans un meublé de même capacité, classé 5 étoiles, le montant de la taxe de séjour pour la
totalité du séjour s’élèverait à 60,48€.

L’adhésion à l’Agence Nationale des Chèques Vacances

Les chèques vacances, ce sont :

4,73 millionsde bénéficiaires

Au travers de son réseau d’acceptation de 128 600 professionnels actifs sur l’ensemble du territoire national, le Chèque-Vacances est un levier d’attractivité de l’offre et de croissance pour les secteurs du tourisme et des loisirs. L’ANCV s’engage pour un tourisme de proximité, durable et respectueux de l’environnement et des territoires.

1 parutiongratuite

directement sur le site internet www.ancv.com

1 modede règlement

rassurant et convaincant qui évite également les impayés.

Procédure à suivre

La procédure exposée est payante, et le coût est à votre charge.

Le propriétaire commande une visite de classement auprès d’un organisme agréé de son choix dont la liste est disponible sur le site d’Atout France.

Si vous êtes propriétaire à Grimaud et que souhaitez confier votre visite à votre Office de Tourisme, vous recevrez les documents ci-dessous :

– Le flyer de présentation.

– Le référentiel de classement sous forme de tableau qui vous permettra de déterminer quelle est la catégorie de classement à laquelle vous pouvez prétendre pour votre location.

– Le guide de contrôle, qui est un document apportant des précisions sur les critères de la grille.

– Le Cerfa n° 11819*03 de demande de classement afin de fixer la visite d’inspection.

– Les conditions générales de vente, rappelant les engagements mutuels.

– Le formulaire d’État descriptif de votre location.
(Le formulaire pour une éventuelle réclamation post-visite de classement)

– La procédure de réclamation.

Le rendez-vous sera fixé dans un délai de 3 mois après réception du dossier rempli, hors juillet-août.

L’organisme choisi par le propriétaire effectue une visite d’inspection et transmet au propriétaire sous un délai de 1 mois maximum le certificat de visite qui comprend le « Rapport de Contrôle », la « Grille de Contrôle » et la « Décision de Classement » pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle.

Cet envoi est fait sous le format défini par l’organisme : numérique et papier dans un délai de 30 jours après le jour de la visite de classement.

Le propriétaire a un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.


À l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis pour une validité de 5 ans.


Le propriétaire pourra utiliser le document « Décision de Classement » pour signifier son classement aux autorités (fiscales…), aux clients, aux institutionnels…

En savoir +

sur les Tarifs

Coût de la visite

Le tarif de la visite est variable en fonction de la superficie de votre meublé :

140 € TTC

Meublé ayant une superficie inférieure à 60 m² inclus

190 € TTC

Meublé ayant une superficie de 61 à 150 m² inclus

240 € TTC

Meublé ayant une superficie supérieure à 150 m²

Réduction de - 25%

appliquée à chaque meublé supplémentaire à classer pour un même propriétaire (prise en compte de la superficie la plus grande pour le premier meublé à classer).

– Le paiement doit être effectué de préférence par chèque, à l’ordre « Régie accueil OMTAC ».
– Un chèque de caution de 50€ en chèque à l’ordre « Régie accueil OMTAC » ou en espèces est également demandé lors de la prise de rendez-vous. Elle sera restituée le jour de la visite.

Le jour de la visite

Le jour de la visite, votre meublé doit se présenter dans les conditions de location habituelles, c’est-à-dire prêt à être loué.

Le propriétaire, ou son mandataire, doit être présent.

La grille de critères est composée, dans un premier temps, de prérequis déterminants si votre meublé est classable. Puis, dans un second temps, de points obligatoires et de points à la carte.

Pour obtenir son classement, le propriétaire doit, en fin de visite, avoir acquis tous les prérequis sans exception (relatifs notamment à la superficie disponible pour le nombre de personnes accueillies et aux points obligatoires non compensables).

Ensuite, au moins 95 % des points obligatoires compensables sont demandés à minima.

Les 5% restants de ces points obligatoires compensables doivent pouvoir être compensés à l’aide des points à la carte.

Les critères nommés NA « Non Applicables » dès lors qu’ils sont cochés pendant la visite, ne seront pas pris en compte dans la décision de classement.

 

Informations et demande de visite

Vous souhaitez des informations et/ou un conseil ou bien directement prendre un rendez-vous pour une visite ?

Contactez Chloé VIAC, référente en matière de classement au sein de l’Office de Tourisme de Grimaud, au 04 94 55 72 22 ou par mail info@grimaud-provence.com

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