Fiscalité des meublés de tourisme en 2025
Voici une synthèse des principales mesures :
1 – Maintien d’une différenciation entre meublés classés et non classés :
Pour les revenus à percevoir en 2025 (à déclarer en 2026) :
• L’abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme classés est abaissé à 50 % dans la limite de 77 700 euros
• Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement est abaissé à 30 % dans la limite de 15 000 eurosPour les revenus perçus en 2024 (à déclarer en 2025) :
Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l’article 50 0 du Code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
• Pour les meublés classés, un abattement de 71% avec un plafond à 188700 euros par an
• Pour les meublés non classés, un abattement de 50% avec un plafond à 77700 euros par an
À noter également que les chambres d’hôtes sont également concernées par la réécriture de l’article 50 du Code général des impôts :
• Un abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels pour les revenus à percevoir en 2025
• Un abattement de 71% dans la limite de 188 700 euros actuellement pour les revenus perçus en 2024
2 – De nouvelles exigences en matière de rénovation énergétique et de Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
• Les nouveaux meublés de tourisme (hors résidence principale) sont désormais soumis au même calendrier que les locations ordinaires. Il s’agit d’interdire les logements étiquetés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, puis F en 2028, et enfin E en 2034. Cela ne concerne que les meublés en France métropolitaine.
• Pour toutes les locations saisonnières existantes (hors résidence principale), l’obtention d’une étiquette énergétique au minimum classée D ne sera nécessaire qu’au 1ᵉʳ janvier 2034 afin de disposer d’un délai raisonnable pour réaliser les travaux de rénovation nécessaires.
3 – Un enregistrement obligatoire de chaque meublé de tourisme :
• Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme (qu’il s’agisse de sa résidence secondaire ou principale) doit procéder préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national.
Chaque meublé se verra attribuer un numéro unique. Ce numéro unique et les pièces justificatives seront mis à la disposition de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme.
Un décret à venir définira les pièces justificatives et la procédure, et fixera l’entrée en vigueur au plus tard au 20 mai 2026.
• Les amendes administratives prononcées par la commune seront renforcées pour les loueurs se livrant à de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable, ou utilisant un faux numéro de déclaration.
• Une amende civile spécifique est, en outre, prévue pour les plateformes ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus.
4 – Une évolution des règles de copropriété :
À compter de l’entrée en vigueur de la loi :
– Les nouveaux règlements de copropriété devront mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme
– Les copropriétaires pourront, par un vote aux deux tiers, interdire dans les nouveaux règlements de copropriété la location d’un logement en tant que meublé touristique et non plus à l’unanimité comme c’était le cas précédemment.
Sources : ADN Tourisme