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Vous pourrez effectuer votre demande de changement d’usage en ligne, suite à la déclaration de votre hébergement, sur la plateforme dématérialisée.

De quoi s’agit-il ?

L’usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un bâtiment (local, immeuble, maison…) est utilisé.

Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages.

Au regard de la réglementation, il n’existe que 2 catégories d’usages : les logements et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

L’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation indique que le principe de changement d’usage a un caractère personnel, c’est-à-dire qu’il est temporaire et incessible.

Ainsi, d’une manière générale, le changement d’usage est accordé à titre personnel et donc provisoire pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation. Le local doit ensuite revenir à l’habitation.

À cela, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a institué un régime particulier pour les locaux mixtes, constituant à la fois la résidence principale du demandeur et son lieu d’activité professionnelle.

• L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit :
• D’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;
• D’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ;
• L’autorisation de changement d’usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, d’équilibre entre l’habitat et l’emploi dans les différents quartiers et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements ;
• Le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;
• Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l’article R.111-2 du CCH ;
• L’autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH.
• L’autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la Commune et remplit par l’intéressé. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées. o Le locataire à l’origine de la demande d’autorisation devra fournir l’accord du propriétaire ; o Si le local est en copropriété, il sera nécessaire de joindre l’accord de l’assemblée des copropriétaires ;
• En application de l’article L.631-8 du C.C.H, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage. Le dépôt d’un formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage sera tout de même effectué par l’intéressé dès lors que l’instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être effectués qu’après obtention de l’autorisation de l’article L.631-7 du CCH.
• Le silence de l’administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande par le pétitionnaire vaut décision d’acceptation conformément aux dispositions de l’article L.231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration

L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans pouvant être renouvelée suivant la procédure précitée.

Elle s’applique sur l’intégralité du territoire communal.

• Les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (article L.631-7-1-I A du CCH) ;
• L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises (article L.631-7-3 du CCH) ;
• L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, dès lors que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L631-7-4 du CCH).

Lors de votre demande d’autorisation, l’étude de votre dossier déterminera si vous faites bien partie de ces cas d’exonération.