L’autorisation de changement d’usage

Vous pourrez effectuer votre demande de changement d’usage en ligne, suite à la déclaration de votre hébergement, sur la plateforme dématérialisée. De quoi s’agit-il ? L’usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un bâtiment (local, immeuble, maison…) est utilisé. Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages. Au regard de la réglementation, il n’existe que 2 catégories d’usages : les logements et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. L’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation indique que le principe de changement d’usage a un caractère personnel, c’est-à-dire qu’il est temporaire et incessible. Ainsi, d’une manière générale, le changement d’usage est accordé à titre personnel et donc provisoire pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation. Le local doit ensuite revenir à l’habitation. À cela, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a institué un régime particulier pour les locaux mixtes, constituant à la fois la résidence principale du demandeur et son lieu d’activité professionnelle.

Condition de délivrance des autorisations

L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit : D’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ; D’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ; L’autorisation de changement d’usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, d’équilibre entre l’habitat et l’emploi dans les différents quartiers et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements ; Le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ; Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l’article R.111-2 du CCH ; L’autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH. L’autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la Commune et remplit par l’intéressé. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées. o Le locataire à l’origine de la demande d’autorisation devra fournir l’accord du propriétaire ; o Si le local est en copropriété, il sera nécessaire de joindre l’accord de l’assemblée des copropriétaires ; En application de l’article L.631-8 du C.C.H, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage. Le dépôt d’un formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage sera tout de même effectué par l’intéressé dès lors que l’instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être effectués qu’après obtention de l’autorisation de l’article L.631-7 du CCH. Le silence de l’administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande par le pétitionnaire vaut décision d’acceptation conformément aux dispositions de l’article L.231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans pouvant être renouvelée suivant la procédure précitée. Elle s’applique sur l’intégralité du territoire communal.

Sont dispensés d’autorisation changements d’usage

Les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (article L.631-7-1-I A du CCH) ; L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises (article L.631-7-3 du CCH) ; L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, dès lors que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L631-7-4 du CCH). Lors de votre demande d’autorisation, l’étude de votre dossier déterminera si vous faites bien partie de ces cas d’exonération.

Enregistrer

son meublé de tourisme

Il est aujourd’hui obligatoire d’enregistrer son meublé de Tourisme.

Les démarches

pour être en conformité

Je déclare mon ou mes meublé(s) sur DECLALOC

Je déclare

Je fais ma ou mes demande(s) de changement d’usage sur DECLALOC

Je fais la demande

Je déclare ma taxe de séjour sur la plateforme dématérialisée de télédéclaration

Je déclare la taxe

Pour vous aider

dans ces démarches

Numéro d’enregistrement et déclaration de la taxe de séjour : Mairie de Grimaud – Service Fiscalité

Tél. : 04 94 55 69 00

Demande changement d’usage : Mairie de Grimaud – Service Urbanisme

Tél. : 04 94 55 69 00

Contexte

La Commune de GRIMAUD est une ville touristique. Classée Station de Tourisme depuis les années 30, et reclassée en 2011, selon les dispositions en vigueur depuis la promulgation de la Loi NOTRe, elle représente à elle seule, le tiers de la capacité d’hébergement touristique du Golfe de Saint-Tropez (4ème commune du Var en matière de capacité d’hébergement touristique).

L'essor denouvelles plateformes

Régulation pour conserverdes logements permanents

Mise en oeuvred'un encadrement

La commune rencontre, depuis quelques années déjà, certaines difficultés en matière d’encadrement de son offre touristique.

Cette problématique est directement liée au développement d’un nouveau marché d’offres d’hébergements via les plateformes de locations touristiques saisonnières.

À ce jour, et pour la seule plateforme AIRBNB, la commune de GRIMAUD enregistre jusqu’à 1037 locations de meublés destinés à une clientèle touristique dont 94% sont des maisons ou appartements loués en totalité en haute saison (source www.airdna.co, plateforme d’observation économique d’Airbnb).

Les proportions que prennent ce nouvel essor sont susceptibles d’engendrer, à court terme, un risque pour l’offre de logements permanents destinés aux habitants de la ville ou aux nouveaux arrivants, alors même que le PLU de la commune contient des objectifs de création de logements destinés aux familles (à adapter au PLU de la Commune ou à supprimer si de tels objectifs n’apparaissent pas dans le PLU).

Ce risque est d’autant plus grand que la commune ne dispose pas d’informations suffisantes pour pouvoir contrôler le stock de meublés existant en raison de l’absence de transmission de ces données par les plateformes de location en ligne.

La mise en œuvre d’un encadrement, par la commune de GRIMAUD des locations de meublés destinés à une clientèle touristique a pour objectif :

Faciliter le contrôle des locations de meublés de tourisme
Lutter contre la pénurie de logement pour les actifs
Recenser l’offre d’hébergement
Appliquer une fiscalité équitable pour les meublés de tourisme
Veiller au respect des obligations du loueur
Garantir aux touristes un hébergement décent et déclaré

Le numéro d'enregistrement

Numéroobligatoire

À compter du 1er mars 2019, un numéro d’enregistrement à 13 caractères est obligatoire pour toute location saisonnière, en vue de sa commercialisation, quel que soit le canal utilisé par l’hébergeur (direct, via un intermédiaire).

Numérodélivré par la Mairie

Ce numéro à 13 caractères, est exclusivement délivré par la Mairie de Grimaud, via une plateforme dématérialisée déjà opérationnelle sur laquelle l’hébergeur pour se déclarer ou se redéclarer s’il est déjà inscrit sur les listes de la Mairie.

Cette nouvelle démarche remplace le CERFA de déclaration, précédemment utilisé.

Le numéro doit figurersur les documents officiels

Une fois obtenu, ce numéro devra obligatoirement figurer sur l’ensemble des documents de communication de l’hébergeur, et devra impérativement être fourni à l’ensemble des intermédiaires utilisés par celui-ci, notamment les opérateurs numériques lors de la mise en ligne d’une annonce.

La déclaration visant à obtenir ce numéro devra s’accompagner d’une demande de changement d’usage de votre hébergement, grâce à la même plateforme dématérialisée.

Le changement d'usage

L’autorisation de changement d’usage
Vous pourrez effectuer votre demande de changement d’usage en ligne, suite à la déclaration de votre hébergement, sur la plateforme dématérialisée.
De quoi s’agit-il ?
L’usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un bâtiment (local, immeuble, maison…) est utilisé.
Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages.
Au regard de la réglementation, il n’existe que 2 catégories d’usages : les logements et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
L’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation indique que le principe de changement d’usage a un caractère personnel, c’est-à-dire qu’il est temporaire et incessible.
Ainsi, d’une manière générale, le changement d’usage est accordé à titre personnel et donc provisoire pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation. Le local doit ensuite revenir à l’habitation.
À cela, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a institué un régime particulier pour les locaux mixtes, constituant à la fois la résidence principale du demandeur et son lieu d’activité professionnelle.
Condition de délivrance des autorisations
- L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit :
- D’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;
- D’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ;
- L’autorisation de changement d’usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, d’équilibre entre l’habitat et l’emploi dans les différents quartiers et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements ;
- Le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;
- Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l’article R.111-2 du CCH ;
- L’autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH.
- L’autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la Commune et remplit par l’intéressé. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées. o Le locataire à l’origine de la demande d’autorisation devra fournir l’accord du propriétaire ; o Si le local est en copropriété, il sera nécessaire de joindre l’accord de l’assemblée des copropriétaires ;
- En application de l’article L.631-8 du C.C.H, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage. Le dépôt d’un formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage sera tout de même effectué par l’intéressé dès lors que l’instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être effectués qu’après obtention de l’autorisation de l’article L.631-7 du CCH.
- Le silence de l’administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande par le pétitionnaire vaut décision d’acceptation conformément aux dispositions de l’article L.231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans pouvant être renouvelée suivant la procédure précitée.
Elle s’applique sur l’intégralité du territoire communal.
Sont dispensés d’autorisation changements d’usage
- Les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (article L.631-7-1-I A du CCH) ;
- L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises (article L.631-7-3 du CCH) ;
- L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, dès lors que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L631-7-4 du CCH).
Lors de votre demande d’autorisation, l’étude de votre dossier déterminera si vous faites bien partie de ces cas d’exonération.

Les risques

encourus

Quels sont les risques encourus, si je ne respecte pas la loi ?

Attention, les opérateurs numériques vont refuser toutes offres d’hébergements à compter du 1er Mars si celle-ci n’est pas associée à un numéro d’enregistrement.

Risques encouruspar les hébergeurs

Défaut de demande de changement d’usage : Jusqu’à 50 000 € d’amende civile par local concerné (jusqu’à 80 000 € d’amende pénale pour une fausse déclaration)
Commercialisation sans numéro d’enregistrement ou avec un faux numéro : Jusqu’à 5000 € d’amende civile par local concerné
Non transmission à la commune du nombre de jours de location enregistrés : jusqu’à 10 000 € d’amende par meublé
Pour un logeur utilisant sa résidence principale et dépassant les 120 jours de location maximum par an : jusqu’à 10 000 €

Risques encouruspour les intermédiaires

Commercialisation de meublés de tourisme sans numéro d’enregistrement : jusqu’à 12 500 € d’amende par meublé
Non transmission à la commune du nombre de jours de location enregistrés : jusqu’à 50 000 € d’amende par meublé
Non retrait d’une annonce d’un logement en résidence principale, au-delà de 120 jours de location : Jusqu’à 50 000 € par meublé

Déclaloc

Cet outil permet aux propriétaires d’un hébergement situé sur la commune :

D’effectuer sa déclaration d’hébergement et d’obtenir son numéro d’enregistrement à 13 caractères. Cette démarche remplace le CERFA de déclaration actuel
D’effectuer sa demande de changement d’usage

L’outil Déclaloc étant lié à la plateforme de déclaration de la Taxe de séjour, les informations fournies par les hébergeurs viendront directement :

Se substituer aux informations existantes pour les hébergements déjà enregistrés
Créer les hébergements pour les nouveaux déclarants

Ces derniers recevront leurs identifiants de connexion afin d’effectuer les démarches relatives à la taxe de séjour sur la plateforme de télédéclaration.

Je me déclare